Un syndrome de bipolarité jurisprudentielle
Marque refusée LE DROIT POUR MOI (mais aussi pour les AUTRES)
L'INPI avait rejeté partiellement la demande d'enregistrement de la marque verbale LE DROIT POUR MOI pour désigner des services juridiques liés à l'éducation et à la formation au principal motif que « l'expression, qui fait directement référence au domaine juridique, manque de caractère distinctif ». La Cour d’appel fait sienne de l’analyse de l’INPI et rejette le recours présenté contre la décision de rejet partiel de l’INPI.
Aucun élément véritablement surprenant, à l'exception d'une précision apportée par la Cour, selon laquelle « le constat fait par la requérante que des marques apparaissant comparables aient pu précédemment faire l'objet d'un enregistrement, un tel constat n'étant pas de nature à lier l'INPI ou créer un droit au bénéfice de la requérante concernant sa propre demande d'enregistrement. La validité d'une marque s'appréciant au cas par cas, la décision de l'INPI qui doit être confirmée ne porte pas atteinte à la libre concurrence ni ne conduit à une inégalité de traitement [sic] ».
Il est compréhensible que l’appréciation de la validité des marques évolue avec les habitudes des consommateurs et les transformations sociétales. Cependant, il est quelque peu déconcertant de constater que les instances administratives et judiciaires fondent leurs décisions sur des précédents administratifs et/ou jurisprudentiels, tout en affirmant ne pas y être liées. Un syndrome de bipolarité jurisprudentielle ?
