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Le caractère volatile des atteintes présentes sur Internet amène souvent à avoir recours à l’établissement d’un constat effectué par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Dans une affaire récente, le tribunal judiciaire de Paris rejette un procès-verbal de constat réalisé dans le cadre d'une action en contrefaçon de marques, en raison de son manque de fiabilité.

Le commissaire de justice avait omis certaines formalités techniques cruciales, telles que l’utilisation qu'il avait faite de liens profonds pour accéder directement aux pages internet litigieuses, sans passer par la page d’accueil des sites ni décrire les pages consultées pour y parvenir, empêchait le tribunal de vérifier qu’elles étaient accessibles au jour du constat. L'absence d'horodatage des captures d’écran et des irrégularités dans leur description avaient également nui à la fiabilité des constatations.

Une décision qui rappelle et souligne l'impérieuse nécessité de respecter des procédures rigoureuses pour garantir la force probante des constatations numériques.

Faire appel en amont à un conseil en propriété industrielle constitue une démarche avisée. Ce dernier pourra non seulement préciser les constatations nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques du dossier, mais également détailler, dans son courrier d’instructions au commissaire de justice, le déroulement des constations prévues. En outre, il saura attirer l’attention sur les formalités essentielles à respecter pour garantir la force probante et la fiabilité du procès-verbal de constat qui en découlera.

Cette précaution s'avère d'autant plus essentielle que la reconnaissance de l'absence de force probante d'un procès-verbal de constat intervient généralement à l'issue d'une procédure judiciaire, moment où il est malheureusement trop tard pour rectifier les irrégularités.

TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 23 janv. 2025, Swixim International SA et al. c. ADR Immobilier SAS et al., 22/03006 (M20250005)