Réforme de la marque de l’Union européenne - Règlements d’exécution et délégué disponibles - Mai 2017
6 juin 2019
La Commission européenne a adopté, le 18 mai 2017, d’une part, le règlement d’exécution établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et, d’autre part, le règlement délégué complétant le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n°2868/95 et (CE) n 216/96.
Les principaux apports du règlement d’exécution portent sur :
- les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans une demande de marque de l’Union européenne, ainsi que les documents à présenter, le cas échéant, pour les revendications de priorité, d’ancienneté et d’exposition ;
- les informations présentes au sein de la publication d’une demande de marque de l’Union européenne, ainsi que le format et le contenu du certificat d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ;
- le formalisme à respecter en matière de présentation de demandes d’enregistrement de transfert ou de renonciation ;
- le contenu minimal des règlements d’usage relatifs aux marques collectives et de certification de l’Union européenne ;
- les taux maximaux applicables aux frais de représentation exposés par la partie gagnante à l’issue d’une procédure devant l’Office ;
- les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et publications de ces dernières ;
- certains aspects concernant l’enregistrement international des marques.
Le règlement délégué est, quant à lui, destiné à rehausser la transparence, l’effectivité et l’efficacité des procédures et recours devant l’EUIPO (opposition, déchéance et nullité).
La publication officielle de ces deux actes au Journal officiel de l'Union européenne et leur entrée en vigueur restent subordonnées à l’absence d’objection du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne pendant la période prévue à l'article 163 bis (5) du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil. En toute hypothèse, les dispositions des deux textes devront entrer en vigueur le 1er octobre 2017.
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