Frais des actions en nullité ou déchéance devant l’INPI
Une procédure sur deux ne comporte pas de demande de répartition des frais.
Bien que l’INPI puisse mettre à la charge de la partie qui succombe à l’action tout ou partie des frais exposés par l’autre partie, encore faut-il que cette demande de répartition des frais ait été expressément formulée.
La présentation d’une demande de répartition des frais peut encore intervenir jusqu’à la fin de la phase d’instruction, c’est-à-dire lors :
• de la présentation de la demande en nullité ou en déchéance
des échanges écrits entre les parties
• de la phase orale (sous réserve de la présence de l’autre partie à la procédure)
Les montants forfaitaires sont prévus par arrêté, le maximum étant de 1200 euros.
Cependant, une large majorité des montants accordés est de 550 euros, du fait de la prise en compte de circonstances propres à la partie succombant à l’action (TPE/PME, particuliers – absence de réponse).
