Adhésion du Canada au Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques - Mars 2019
1 mars 2019
En adhérant au Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, le Canada en est devenu le 104ème membre.
A partir du 17 juin 2019, il sera possible de désigner ce pays au sein d’un enregistrement international de marque, grâce à un dépôt ou à une désignation postérieure, auprès de l’OMPI.
Le Système de Madrid permet d’étendre la protection d’une marque déposée ou enregistrée dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d’une demande d’enregistrement unique auprès de l’OMPI.
Outre l’avantage financier notable qu’il procure par rapport à des dépôts nationaux étrangers, le Système de Madrid permet aux titulaires d’étendre la portée géographique de la protection de leurs enregistrements internationaux de marques au fur et à mesure de la conquête de nouveaux marchés.
