IP DESIGN

Comment protéger le design d'un produit - Novembre 2016

Illustration: 

« La laideur se vend mal » écrivait Raymond Loewy, l’un des designers les plus illustres de sa génération. Ce paradigme est également l’obsession de tous les concepteurs de produits, techniques ou non. 
En effet, la volonté de séduire un consommateur au premier regard passe par l’exigence d’une apparence travaillée, originale, unique. 

Dépôt en ligne de dessin ou de modèle français - Septembre 2014

Illustration: 

Il était déjà possible de déposer et de renouveler une marque directement en ligne sur le site internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette faculté est désormais étendue aux dessins et modèles français.

L’appréciation du caractère apparent d’un modèle lors d’un usage normal et non hypothétique - Février 2012

Illustration: 

Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c’est à l’apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l’œil, que s’attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).

Présomption de titularité d’une oeuvre : Preuves d’exploitation à ne pas négliger - Novembre 2011

Illustration: 

Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée ».

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : Une copie à revoir ! - Mai 2011

Illustration: 

Selon l’article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première fois au sein de l’Union européenne, peut prétendre à la protection triennale accordée au titre des dessins et modèles non enregistrés, à partir de l’instant où sa création répond à la double condition de nouveauté et de caractère indiv

Protection du Design de l’entreprise - Décembre 2010

Illustration: 

Force est de constater que le design s’avère aujourd’hui être l’un des instruments les plus performants au sein du processus de commercialisation d’un produit et de l’incitation à l’acte d’achat.

Conscients de l’avantage qu’un dessin ou que la forme d’un modèle procure à leurs produits, les industriels mettent souvent cet aspect en exergue dans leur message promotionnel.

Une tentative de protection bien savonneuse - Juillet 2010

Illustration: 

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 18 mars 2010, en prononçant la nullité de deux modèles portant sur des savons de Marseille, a le mérite d’illustrer différents motifs d’exclusion de la protection du droit des dessins et modèles.

La cession d’un dessin n’implique pas le droit de le déposer à titre de marque - Juin 2010

Illustration: 

La cession des droits d’exploitation d’un dessin n’emporte pas, sauf disposition expresse, le droit de le déposer à titre de marque.

Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant qualifié de contrefaisant le dépôt d’une marque portant sur un dessin dont les droits d’exploitation avaient été préalablement cédés au déposant.

Syndiquer le contenu
Top
déction de plagiat, protection contre la copie