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Réforme de la marque de l’Union européenne - Règlements d’exécution et délégué disponibles - Mai 2017

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La Commission européenne a adopté, le 18 mai 2017, d’une part, le règlement d’exécution établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et, d’autre part, le règlement délégué complétant le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n°2868/95 et (CE) n 216/96.

Slogan électoral, slogan publicitaire, peut-on les protéger ? - Avril 2017

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En cette période électorale, les slogans fleurissent. Véritable tradition politique, nous associons tous un candidat à un slogan : « La force tranquille » (1981), « Ensemble, tout devient possible » (2007), « Le changement, c'est maintenant » (2012)... 

Opposition INPI : Alternative en cas de défaillance du service électronique - Mars 2017

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La dématérialisation en matière de procédures de marques engendre inéluctablement son lot de dysfonctionnements informatiques.

Or, depuis le 1er mai 2016, les oppositions contre l'enregistrement d'une demande de marque française ou internationale désignant la France doivent être présentées uniquement par voie électronique.  

Propriété intellectuelle, la rentrée propice à faire le point ! - Septembre 2016

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La fin de la période estivale, synonyme de congés bien mérités, sonne la cloche de la rentrée pour tous, petits et grands.

Le mois de septembre est l’occasion de nettoyer, ranger, jeter, renouveler… cartables, trousses, habits d’école pour préparer la nouvelle année de travail qui démarre.

Savoir défendre sa propriété intellectuelle pour sécuriser son activité - Juin 2016

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Une des appréhensions les plus répandues parmi les inventeurs, porteurs de projets, dirigeants de TPE ou PME innovantes, est le complexe du « pot de terre » : à quoi sert de déposer un brevet, une marque, si un plus gros et plus puissant, et mieux entouré d’avocats, décide de copier mon invention ? Ou bien, comment puis-je agir contre un fabriquant de pièces contrefaisantes à l’étranger ?

La propriété industrielle, un levier pour l’export - Mai 2016

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S’il est aujourd’hui évident pour tous les chefs d’entreprises qu’un dépôt de marque, une demande de brevet en France sont primordiaux pour garantir un développement commercial serein, ces mêmes dirigeants se montrent beaucoup plus réticents lorsqu’il s’agit d’envisager d’investir dans la protection de leurs actifs dans le cadre de leur campagne de prospection à l’export… 

De l'utilité de protéger le nom de son entreprise - Janvier 2016

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Quoi de pire pour un jeune entrepreneur que de devoir remettre à plat tout son plan de communication, et son budget, parce qu’il se voit interdit d’utiliser le nom choisi pour son activité faute d’une recherche approfondie sérieuse parmi les marques antérieures ?

Adhésion de l’INPI à la base de données TM Class - Février 2015

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L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’adhérer à la base de données harmonisée des produits et services TM Class, accessible à l’adresse électronique http://tmclass.tmdn.org/ec2/?lang=fr.

Adhésion de l'OAPI au Système des enregistrements internationaux de marques - Décembre 2014

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L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a adhéré le 5 décembre 2014 au Système des enregistrements internationaux de marques et devient ainsi le quatre-vingt-treizième membre du Système de Madrid.

« Fast Track » : Accélération de l’enregistrement des marques communautaires - Décembre 2014

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Il est désormais possible de faire examiner et publier, via une procédure en ligne baptisée « Fast Track », une demande d’enregistrement de marque communautaire dans des délais plus courts.

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déction de plagiat, protection contre la copie