Convergence sur le caractère distinctif des marques tridimensionnelles (INPI) - Avril 2020

Convergence sur le caractère distinctif des marques tridimensionnelles (INPI) - Avril 2020

Toutes les marques sont logées à la même enseigne quant à l’examen de leur validité.

Toutefois, pour certaines d’entre elles, le fameux « sésame de distinctivité » sera moins aisé à établir, en particulier si le public n’est pas en mesure de les identifier spontanément comme étant des indicateurs d’origine commerciale.

Tel est le cas de la marque tridimensionnelle, lorsqu’elle a la forme du produit ou de son conditionnement en tant que tel. La jurisprudence requiert, de façon constante, qu’une telle marque tridimensionnelle doit, pour être valable, s’éloigner de manière substantielle de la norme ou des habitudes du secteur concerné.

Dans le cadre du programme de convergence des pratiques des différents Offices nationaux et européen, auquel l'INPI participe, ces derniers ont élaboré une pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle.

L’objectif est d’établir un seuil minimal de caractère distinctif à partir duquel de telles marques puissent être enregistrées. Cette harmonisation permet, selon l’INPI, « d’accroître davantage la clarté, la transparence et la sécurité juridique au profit aussi bien des examinateurs que des utilisateurs ».

Il est vrai et d’ailleurs bien légitime que chaque Office des Etats membres de l’Union européenne ait sa propre pratique d’examen, mais la variabilité de leurs décisions portant sur l’enregistrement de mêmes marques, produisant des effets sur des territoires communs, a de quoi surprendre et nuit, en tout état de cause, à la sécurité juridique.

La recherche de convergence est salutaire pour homogénéiser les résultats des procédures d’enregistrement des marques prévues par les différentes réglementations nationales, dans l’intérêt bien compris des titulaires de marques et des Offices des marques.

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Source : INPI – 24 avril 2020

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