Réforme du droit français des marques - Décembre 2019

Réforme du droit français des marques - Décembre 2019

Certains l’espéraient, d’autres le redoutaient, tous l’attendaient, le nouveau droit français des marques arrive…

Publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2019, l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Un décret d’application sera publié d’ici quelques jours et, en toute hypothèse, au plus tard le 15 décembre 2019. Ce nouveau corpus juridique entrera en vigueur au lendemain de la publication de ce décret, à l’exception des dispositions relatives aux
procédures en nullité et en déchéance qui entreront en vigueur le 1
er avril 2020.

Cette réforme affecte tous les composants du système français du droit des marques afin de le rendre conforme au nouveau système européen des marques.

Parmi les innovations majeures, on relève :

-La possibilité de déposer de nouveaux types de marque (sonore, animée ou multimédia par le dépôt de fichiers MP3 ou MP4) ;
-Un paiement d’une taxe par classe (réduisant le coût des dépôts mono-classe) ;
-Une nouvelle procédure d’opposition avec notamment une liste étendue de personnes pouvant agir et un élargissement des droits antérieurs opposables (les dénominations sociales, noms de domaine…) ;
-L’instauration d’un véritable régime juridique pour les marques collectives ;
-L’apparition des procédures administratives en déchéance et en nullité.

Ce nouveau droit français des marques offre de nouvelles opportunités pour ceux sauront utilement en tirer profit. De nouvelles stratégies s’imposent…

 

 

 

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