POST-BREXIT – Titulaires de marques, restez vigilants ! Février 2020

POST-BREXIT – Titulaires de marques, restez vigilants ! Février 2020

Après tant de rebondissements, d’incertitudes, de questionnements, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février s’est faite presque dans l’indifférence générale des titulaires de marques.

Comme chacun le sait, l’accord sur le retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les marques de l'Union européenne et les marques internationales désignant l’Union européenne continueront de s'étendre au Royaume-Uni.

A la fin de cette période de transition, le titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée deviendra, sans réexamen et sans frais, titulaire d'un droit comparable, enregistré et exécutoire au Royaume-Uni en vertu du droit national.

Si une demande de marque est en cours d’enregistrement, le déposant sera en droit de déposer une demande au Royaume-Uni dans les neuf mois, courant à compter de la fin de la période de transition, pour la même marque et pour les mêmes produits ou services de ceux contenus dans la demande initiale déposée dans l'Union européenne. Cette nouvelle demande de marque britannique bénéficiera de la même date de dépôt (et de la date de priorité le cas échéant) que la demande de marque correspondante déposée dans l'Union européenne.

Cette duplication des droits de propriété intellectuelle s’appliquera également à d’autres catégories de droits de propriété intellectuelle, notamment aux dessins et modèles communautaires, obtentions végétales...

Restez vigilants ! Les titulaires doivent anticiper et intégrer, d’ores et déjà, dans leur stratégie de marques, les changements qui prendront effet à compter du 1er janvier 2021, notamment en matière de renouvellements, d’inscriptions de licence, de cession et autres contrats. Par exemple, si une clause de propriété intellectuelle doit être insérée dans un contrat, il est aujourd’hui nécessaire de mentionner le Royaume-Uni en plus de l’Union européenne parmi les territoires visés, en cas de droits sur le territoire britannique.

Sources :

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déction de plagiat, protection contre la copie