Opposition INPI : Alternative en cas de défaillance du service électronique - Mars 2017

Opposition INPI : Alternative en cas de défaillance du service électronique - Mars 2017

La dématérialisation en matière de procédures de marques engendre inéluctablement son lot de dysfonctionnements informatiques.

Or, depuis le 1er mai 2016, les oppositions contre l'enregistrement d'une demande de marque française ou internationale désignant la France doivent être présentées uniquement par voie électronique.  

Par décision n°2017-29 du 27 février 2017, en cas de défaillance du service électronique E-PROCEDURES de l’INPI, une opposition ou toute correspondance y afférente pourra être désormais effectuée par télécopie à l’INPI (01.56.65.86.00), à condition d’être régularisée sur le site internet de l’INPI dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la télécopie.  

La date de dépôt des pièces reçues électroniquement sera celle de leur réception par télécopie, sous réserve de leur stricte identité.  

Cette modalité alternative est offerte à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2017, pour s’assurer que ce mode de transmission ne sera employé que dans des cas exceptionnels où la voie dématérialisée ne peut pas être mise en œuvre.  

Décision du Directeur général de l’INPI n°2017-29 du 27 février 2017

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déction de plagiat, protection contre la copie