OMPI - Conséquences du Brexit pour les utilisateurs du Système de Madrid

OMPI - Conséquences du Brexit pour les utilisateurs du Système de Madrid

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a émis un avis sur les conséquences du Brexit pour les utilisateurs du Système de Madrid selon lequel :

« Les enregistrements internationaux en vertu du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques désignant l’Union européenne, y compris en cas de désignation au cours de la période de transition susmentionnée, continueront de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant cette période (de transition expirant le 31 décembre 2020) ».

A l’issue de cette période, pour s’assurer que les titulaires d’enregistrements internationaux désignant l’Union européenne continueront à bénéficier de la protection de leur marque, le Royaume-Uni s’est engagé à prendre des mesures.

Reste à les découvrir…

Consulter l’avis n° 2/2020

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déction de plagiat, protection contre la copie