Nouveau droit français des marques - Inscription de changement de mandataire

Nouveau droit français des marques - Inscription de changement de mandataire

Le nouvel article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle (Décr. N°2019-1316 du 9 déc. 2019, art 6) permet de procéder à la constitution, au changement ou à la radiation d'un mandataire auprès du registre national des marques.

Il fut un temps, pas si lointain d’ailleurs, où le changement de mandataire n’intervenait uniquement au moment du renouvellement de la marque.

Rappelons que le titulaire d’une marque peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Il est à noter que la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

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déction de plagiat, protection contre la copie