International – Report de délais officiels de 35 Offices de PI

International – Report de délais officiels de 35 Offices de PI

A défaut d’harmonisation des dispositions prises à l’international en matière de report de délais officiels par les Offices de propriété intellectuelle, voici, ci-dessous, la mise à jour au 5 mai 2020 de la veille de l’INPI concernant les mesures prises par 35 Offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.

Document à télécharger ici

Ce document ne saurait se substituer à une prise de contact avec l’Office concerné ou votre conseil habituel en cas de délai officiel en cours.

Source : INPI – 6 mai 2020

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déction de plagiat, protection contre la copie