Fixation des nouvelles redevances de l'INPI - Décembre 2019

Fixation des nouvelles redevances de l'INPI - Décembre 2019

Applicable dès demain, la nouvelle tarification des redevances de procédures de l’INPI a été fixée par arrêté du 9 décembre 2019, publié au Journal Officiel de la République française n°0286 du 10 décembre 2019.

Le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services.

On constate globalement une augmentation notable des redevances pour les opérations les plus courantes, comme les dépôts multi-classes, les renouvellements (dès la première classe), les procédures d’opposition…


En matière de dépôts de marque
, le déposant d’une demande de marque française en trois classes devra s’acquitter d’un montant de 270 euros, alors que le « forfait trois classes » applicable jusqu’à présent était de 210 euros (soit une hausse de plus de 28,5%).

En matière de renouvellements de marque
, cette hausse est encore plus significative. Le titulaire d’une marque devra, en effet, régler une redevance de 290 euros dès la première classe, alors qu’il devait s’acquitter jusqu’ici d’un montant de 250 euros pour un « forfait de trois classes ».

S’agissant des procédures d’opposition de marques
, la taxe d’opposition s’élève, à présent, à la somme de 400 euros au lieu de 325 euros auparavant (soit une hausse de 23%).

L'arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2019, à l'exception des dispositions relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance de marque, qui entreront en vigueur le 1eravril 2020.


Les déposants et titulaires de marques françaises pourront, jusqu’à minuit, profiter de l’ancienne tarification.


 

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