Dépôt en ligne de dessin ou de modèle français - Septembre 2014

Dépôt en ligne de dessin ou de modèle français - Septembre 2014

Il était déjà possible de déposer et de renouveler une marque directement en ligne sur le site internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette faculté est désormais étendue aux dessins et modèles français.

Pour pouvoir accéder à ce nouveau service, le déposant devra disposer au préalable d’un compte ouvert et activé auprès de l’INPI.

Sont exclus du dépôt électronique de dessins ou de modèles français, les dépôts accompagnés d’une autre formalité (division ou prorogation de dessins et modèles, demande d’inscriptions, etc.).

En pareil cas, le déposant devra effectuer sa demande sous forme papier, en téléchargeant le formulaire via le lien http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/dm858.pdf.

Au-delà de cette louable simplification numérique, il importe tout de même de rappeler que la préparation et le dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle nécessitent certaines précautions de la part du déposant.

En effet, la sélection et la qualité des reproductions graphiques ou photographiques du dessin ou modèle revêtiront une importance capitale, puisqu’elles fixeront l’étendue du droit conféré.

Rappelons que le dépôt d’un dessin ou modèle permet de protéger l’aspect esthétique d’un produit industriel ou artisanal.

Pour être protégeable, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre.

Un dessin ou modèle est nouveau si, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique n’a été divulgué. Ainsi, il a été jugé que seule une antériorité de toutes pièces, c’est-à-dire présentant toutes les caractéristiques du dessin ou du modèle enregistré, en détruit la nouveauté (CA Paris, 1er févr. 2012). La nouveauté s’apprécie sans limitation de temps ou d’espace.

Un dessin ou modèle présente un caractère propre lorsqu’il suscite chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble qui diffère de celle produite par les dessins ou modèles antérieurs.
Autrement dit, l’impression de déjà-vu exclut le caractère propre.

Source
 : Décision du Directeur général de l’INPI n°2014-65 du 10 avril 2014 relative aux modalités de dépôt électronique des demandes d’enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes.

www.ipsphere.fr

 

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déction de plagiat, protection contre la copie